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C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le criminologue conserve chaque dossier pendant au moins 5 ans suivant la date du dernier service professionnel rendu.
À l’expiration de ce délai, il peut procéder à sa destruction en s’assurant de préserver la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
Toutefois, il ne peut détruire un original qui appartient à un client sans avoir pris les moyens raisonnables pour lui transmettre un préavis d’au moins 30 jours lui donnant la possibilité de le reprendre.
Décision OPQ 2022-585, a. 14.
En vig.: 2022-03-24
14. Le criminologue conserve chaque dossier pendant au moins 5 ans suivant la date du dernier service professionnel rendu.
À l’expiration de ce délai, il peut procéder à sa destruction en s’assurant de préserver la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
Toutefois, il ne peut détruire un original qui appartient à un client sans avoir pris les moyens raisonnables pour lui transmettre un préavis d’au moins 30 jours lui donnant la possibilité de le reprendre.
Décision OPQ 2022-585, a. 14.
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